Arrêté interministériel du 2 juillet 1974 relatif à la circulation par la poste, en dispense d'affranchissement, des plis concernant l'application de la législation de la sécurité sociale du régime non agricole

Les correspondances concernant l'application de la législation de la sécurité sociale du régime non agricole, émanant des administrations, fonctionnaires ou organismes dont la liste est annexee au présent arrêté, sont admises à circuler par la poste en dispense d'affranchissement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessous, Bénéficient également de cette dispense d'affranchissement, les correspondances adressées, dans les mêmes conditions, à ces mêmes administrations, fonctionnaires ou organismes, par les assujettis au régime des assurances sociales.

Les envois bénéficiant de is dispense d'affranchissement, doivent, opligatoirement, être expédiés à découvert, sous bande ou enveloppe ouverte.

Les correspondances qui présentent un caractère confidentiel, peuvent être expediées sous pli fermé. Dans ce cas, elle doivent porter, outre les indications prévues à l'article 6 ci-dessous, la mention imprimée ou manuscrite < nécessité de fermer ».

Il est interdit d'insérer de la correspondance personnelle ou présentant un caractère étranger au service de la sécurité sociale dans les envois bénéficiant de la dispense d'affranchissement.

L'administration des postes et télécommunications peut vérifier le contenu des envois expédiés en dispense d'affranchissement.

Cette vérification est effectuée d'office, s'il s'agit de plis non clos. Elle ne peut êûre effectuée qu'en présence d'un représentant de l'expéditeur ou du destinataire, lorsqu'il s'agit d'envois clos.

Les envois bénéficiant de la dispense d'affranchisserheit, doivent répondre aux conditions de poids et de dimensions de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les correspondances émanant des administrations, fonctionnaires et organismes, doivent porter, au recto de l'enveloppe ou de l'emballage, en caractères très apparents; 2 août 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA la mention dispense d'affranchissement, sécurité sociale, régime non agricole, complétée par la désignation, imprimée, manuscrite ou apposée au moyen d'un timbre humide, de l'administration, du fonctionnaire ou de l'organisme.

La dispense d'affranchissement est justifiée, en ce qui concerne les correspondances adressées par les assujettis à ces administrations, fonctionnaires et organismes, par la mention sécurité sociale régime non agricole et la désignation, sur la souscription de l'envoi, de la qualité du destinataire.

Ces correspondances doivent également porter à l'angle supérieur gauche du recto de l'enveloppe, le nom et l'adresse de l'expéditeur.

Les envois admis en dispense d'affranchissement et expédiés par les administrations, fonctionnaires et organismes visés à l'article 1er ci-dessus, sont obligatoirement déposés au guichet du bureau de poste les desservant.

Lorsqu'ils sont déposés à la boîte, ils sont traités, selon les règles applicables aux envois échangés, en franchise pour le service de l'Etat. -Art. 8. - Les envois expédiés par les administrations, fonctionnaires et organismes visés à l'article 1º ci-dessus, peuvent bénéficier de la recommandation et, éventuellement, de la demande d'accusé de réception, si ces formalités sont prévues par une disposition légale ou réglementaire.

Dans ce cas, l'expéditeur doit porter, en plus des indications prévues à l'article 6 ci-dessus, la mention imprimée ou manuscrite dispense totale d'affranchissement ».

Ces dispositions ne sont pas applicables aux envois adressés par les assurés sociaux, aux administrations, fonctionnaires et organismes de sécurité sociale.

L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune responsabilité pour l'avarie ou la perte d'un envoi recommande expédié en dispense d'affranchissement.

Les organismes de sécurité sociale bénéficiant de la dispense d'affranchissement, rembourseront au budget annexe du ministère des postes et télécommunications, la valeur d'affranchissement des plis admis en dispense d'affranchissement. 1 Le montant de la rémunération est déterminé par des comptages périodiques effectués par l'administration des postes et télécommunications et en faisant application des taxes d'affranchissement en vigueur.

Le montant de la rémunération, déterminé dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus, est remboursé au ministère des postes et télécommunications par :

1) la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte :

- des organismes de sécurité sociale désignés au paragraphe B, 1º de la liste annexée au présent arrêté, des commissions nationales et régionales d'invalidité désignées au paragraphe C. de la liste annexée au présent arrêté ;

2) l'établissement de protection sociale des gens de mer pour le compte des organismes désignés au paragraphe B, 2º de la liste annexée au présent arrêté ;

3) la caisse de prévoyance et d'assurances sociales du personnel des industries électriques et gazières pour le compte de ses services désignés au paragraphe B, 3º de la liste annexée au présent arrêté ;

4) la caisse de prévoyance du personnel de la S.N.C.F.A. pour le compte de ses services désignés au paragraphe B, 4° de la liste annexée au présent arrêté;

5) la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance pour le compte de ses services désignés au paragraphe B, 5° de la liste annexée au présent arrêté ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 681

6) chacun des organismes visés ci-dessus, en proportion des résultats des comptages le concernant pour les plis échangés entre les assujettis et les admini trations, fonctionnaires ou organismes désignés au paragraphe A de la liste annexée au présent arrété.

En tant que de besoin, des modifications pourront. être apportées au present arrêté par le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances, conjointement.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications, le secrétaire général du ministère du travail et des affaires sociales et le secrétaire général du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juillet 1974.

Le ministre des postes Le ministre du travail et télécommunications, et des affaires sociales, Saïd AIT MESSAOUDENE Mohamed Saïd MAZOUZI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI ANNEXE REGIME DE SECURITE SOCIALE SECTEUR NON AGRICOLE Liste des administrations, fonctionnaires et organismes autorisés à expédier et à recevoir, en dispense d'affranchissement de la correspondance intéressant le régime général de sécurité sociale du secteur non agricole A- ADMINISTRATION OU FONCTIONNAIRES.

Présidence du Conseil Ministère du travail et des affaires sociales Ministère de la santé publique Ministère des finances Ministère d'Etat chargé des transports Ministère de l'intérieur Secrétariat d'Etat au plan (direction des statistiques) Wilayas Assemblées populaires communales Trésorier général de l'Algérie Receveurs principaux des finances Inspecteurs et contrôleurs du travail Inspections des services d'assistance Direction générale de la fonction publique Direction générale des retraites de la fonction publique Hôpitaux publics et hospices Receveurs des universités 682 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Directeurs des établissements scolaires et universitaires Directeurs de wilayas de la main-d'œuvre Direction et quartiers de l'inscription maritime Ecole d'apprentissage maritime

- Syndics des gens de mer

- Service de santé des gens de mer B ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. 1 Caisse nationale de sécurité sociale -Caisse sociale de la région d'Alger

- Caisse sociale de la région d'Oran Caisse sociale de la région de Constantine

- Caisse de sécurité sociale des fonctionnaires, sections, unions de sections mutualistes

- Caisse de sécurité sociale des mineurs et les sociétés de secours minières Caisse algérienne d'assurance vieillesse (CAAV)

- Caisse algérienne de vieillesse des non salariés (CAVNOS)

- Sections locales, correspondants locaux des organismes ci-dessus, ainsi que los centres et établissements médicaux et médico-sociaux qui en dépendent REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1974.

2 - Etablissements de protection, sociale des gens de mer, sections locales, correspor.dants locaux de cet organisme, ainsi que les centres et etablissements médico-sociaux qui en dépendent.

3 - Caisse de prévoyance et d'assurances sociales du personnel des industries électriques et gazières, sections locales, correspondants locaux, ainsi que les centres et établissements médico-sociaux qui en dépendent.

4- Caisse de prévoyance du personnel de la S.N C.F.Α., sections locales, correspondants locaux, ainsi que les centres et établissements médico-sociaux qui en dépendent.

- Caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance, 5 correspondants locaux, ainsi que les centres sections locales, dépendent. et établissements medico-sociaux qui en C-CONSEIL COMMISSIONS TRIBUNAUX.

Conseils de prud'hommes Tribunaux de l'ordre administratif, pénal ou commercial

- Greffes de tous les tribunaux Commission nationale d'invalidité Commissions régionales d'invalidité.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d'offres MINISTERE DE L'INTERIEUR WILAYA D'EL ASNAM Programme spécial Opération n° 07.64.01.3.14.01.01 Annexe du lycée d'enseignement originel de Miliana Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction d'un institut islamique à Miliana.

Cet appel d'offres porte sur les lots suivants :

Lot n° 1: gros-œuvre V.R.D. etar chéité, Lot n° 2: ferronnerie, Lot nº 3: menuiserie, bois et aluminium Lot nº 4: plomoerie sanitaire, Lot nº 5: électricité, Lot n° 6: peinture vitrerie, Lot n° 7: chauffage - central.

Les entreprises intéressées pourront soumissionner par lot ou pour l'ensemble, et retirer les dossiers, contre remboursement des frais de reproduction, chez MM. Sami Fakhouri et Farouk El Cheikh, architectes associés, 5, place des Victoires à Oran, tél. 327-18.

Les offres doivent parvenir à la wilaya d'El Asnam, avant le 30 août 1974, sous plis cachetés portant la mention << soumission pour l'institut islamique de Miliana», accompagnées des pièces fiscales, références et qualifications de l'entreprise.

Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant 90 jours, à dater de leur dépôt.

Construction d'une cité administrative Un avis d'appel d'offres est lancé pour la construction d'une cité administrative pour la wilaya d'El Asnam.

L'appel d'offres comprend les lots suivants :

Lot n° 1: gros-œuvre V.R.D., Lot n° 2: étanchéité, Lot n°8: électricité.

Les dossiers correspondarts pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, au bureau de la société d'architecture DATTA-MERABET, 117, rue Didouche Mourad à Alger, téléphone 60-32-27.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention Construction d'une cité administrative El Asnam», avant le 25 août 1974 à 18 heures, à la wilaya d'El Asnam, 3ème division, 2ème bureau.

Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date du dépôt de leur soumission.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE L'AURES Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un pont en béton armé de quatre travées de 16 m, sur 2 août 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA le chemin de wilaya nº 40, pour le franchissement de l'oued Rhoulfo dans la daïra de Mérouana, commune de Ras El Oued.

Les entreprises intéressées par ces travaux, peuvent retirer le dossier de soumissions auprès de la direction de l'infrastructure et de l'equipement de la wilaya de l'Aurès, rue Saïd Sahraoui à Batna.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de l'Aurès, avant le 20 août 1974 à 18 heures 30.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE ANNABA Sous-direction de l'habitat et de la construction Budget d'équipement Opération n° 52.11.0.32.01.21 Construction d'un lycée de 800 élèves sans internat à Annaba Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution des travaux relatifs à la construction d'un lycée de 800 élèves sans internat à Annaba, concernant les lots secondaires mentionnés ci-dessous :

Lot nº 5: menuiserie - bois, Lot n° 6: menuiserie métallique, Lot n° 7: plomberie sanitaire, Lot n° 8: électricité éclairage extérieur, Lot n° 9: chauffage centrale conditionnement d'air, Lot n° 10: installation téléphonique, Lot n° 11: fermeture, Lot n° 12: peinture vitrerie.

Les entreprises intéressées peuvent consulter et retirer les dossiers auprès de M. Christian Lecoz, architecte D.P.L.G., 29, Bd Salah Bouakouir à Alger.

La date limite de dépôt des offres est fixée au samedi 24 août 1974 à 12 heures.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestations fiscales, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Annaba, sous-direction de l'habitat et de la construction, 12, Bd du 1er Novembre 1954 à Annaba.

REPUBLIQUR RALGERIENNE 683 MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d'équipement Appel d'offres international nº 306/E Un appel d'offres international nº 306/E est lancé pour la fourniture et l'installation d'équipement de traduction simultanée.

Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 30 septembre 1974.

Il est rappelé que les plis ne portant pas la mention << Appel d'offres ouvert n° 306/E Ne pas ouvrir», seraient décachetées et considérées comme nuls.

Les offres doivent être conformes à la réglementation en vigueur régissant les marchés de l'Etat.

Les candidats seront engagés par leurs offres jusqu'à leur information de la suite qui leur sera donnée, les délais étant de cent-vingt (120) jours.

Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de lampes d'éclairage et de projecteurs.

Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur dc l'administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne, 21 Bd des Martyrs à Alger, avant le 31 août 1974, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l'absence de la mention. « Soumission - Ne pas ouvrir », seraient décachetées' avant la date prévue, ne pourront être prises en considération.

Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l'Etat.

Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l'agence comptable de la R.T.A., 21 Bd des Martyrs à Alger, la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s'adresser au service de l'approvisionnement, 1, rue du Danemark à Alger, tél. 60-23-00 à 04, poste 254.

Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu'à leur information de la suite qui leur sera donnée.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DES EQUIPEMENTS DES TELECOMMUNICATIONS Bureau des marchés Avis d'appel d'offres ouvert international Un avis d'appel d'offres ouvert international est lancé en vue de la fourniture de : 10 batteries de 24 volts de 125 ampères/heure, 10 batteries de 14 volts de 180 ampères/heure, 20 batteries de 24 volts de 210 ampères/heure, 684. JOURNAL OFFICIEL DE LA -10 batteries de 24 volts de 280 ampères/heure.

Les entreprises intéressées pourront se faire délivrer, contre paiement de la somme de cent dinars (100 DA), le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s'adressant au ministère des postes et télécommunications, bureau des marchés, sème étage, pièce nº 828, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger.

Les offres devront parvenir à l'adresse ci-dessus, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de publication du présent appel d'offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les soumissions devront être insérées dans une double enveloppe cachetée, l'enveloppe extérieure devant porter la mention « Soumission à ne pas ouvrir Appel d'offres concernant la fourniture de batteries ».

Les candidats resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date limite de dépôt des plis.

Avis d'appel d'offres ouvert international Un avis d'appel d'offres ouvert international est lancé en vue de la fourniture et de l'installation de groupes Imprimerie Otticielle, Alzer 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1974 électrogènes de secours, à démarrage automatique, dans divers centres de télécommunications.

Les entreprises intéressées pourront se faire délivrer, contre paiement de la somme de cent dinars (100 DA), le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s'adressant au ministère des postes et télécommunications, bureau des marchés, 8ème étage, pièce n° 828, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger.

Les offres devront parvenir à l'adresse ci-dessus, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de publication du présent appel d'offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les soumissions devront être placées dans une double enveloppe cachetée, l'enveloppe exterieure devant porter la mention Soumission à ne pas ouvrir - Appel d'offres pour la fourniture et l'installation de groupes électrogènes de secours».

Les candidats resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date Limite de dépôt des piis. 13 Avenue Abaelkader-benbarek