Arrêté interministériel du 21 mai 1971 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er juin 1970 relevant le seuil de passation des marchés par les communes

Les dispositions prévues par l'arrêté interministériel du ler juin 1970, sont étendues aux établissements publics communaux et intercommunaux jusqu'à un plafond de 50.000 D.Α.

Pour les wilayas et leurs établissements publics 1 , le seuil des marchés est porté à 80.000 D.A.

Les dépenses relatives aux travaux et fournitures réalisés par les etablissements publics communaux et intercommunaux, pourront dans la limite fixée à l'article 1 ci-dessus, être réglées par exercice et entrepreneur ou fournisseur sur mémoires ou simples factures.

Les dépenses relatives aux travaux et fournitures réalisées par les wilayas et leurs établissements publics, pourront dans la limite fixée à l'article 2 ci-dessus, être réglées par exercice et entrepreneur ou fournisseur sur mémoires ou simples factures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1971.

P. le ministre des finances, Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Layachi YAKER. Mahfoud AOUFL MINISTERE DES FINANCES