Arrêté interministériel du 18 novembre 1968 relatif aux modalités de calcul des attributions complémentaires de péréquation du fonds communal de solidarité pour les communes de moins de 60.000 habitants

Chaque année en temps utile et pour chaque commune, - le directeur des impôts adresse au directeur général des affaires administratives et des collectivités locales un exemplaire de la fiche A, modèle 900, annexée à l'original du présent arrêté et dûment servie pour la confection du budget primitif de l'exercice à venir.

A partir de cette fiche, est déterminé le potentiel fiscal direct de la commune par application aux bases taxables des taux votés maximums autorisés et sommation des produits ainsi obtenus avec les autres recettes attendues de la fiscalité directe.

L'attribution complémentaire de péréquation prévue par l'article 3 du décret susvisé est allouée aux communes dont le taux de ressources ordinaires par habitant est inférieur au taux national de référence, ajusté en fonction des ressources du fonds communal de solidarité. Les ressources ordinaires s'entendent du total du potentiel fiscal direct et des autres ressources ordinaires détaillées ci-dessus

Le montant de l'attribution complémentaire de péréquation est égal au produit du nombre des résidents presents dans la commune par l'insuffisance de recettes appréciée selon l'article 4.

Toutefois, ce montant peut être réduit en fonction: d'un plafond d'attribution complémentaire par habitant

- d'un pourcentage excessif de frais de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Chaque année, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'intérieur fixeront conjointement par arrêté : le taux national de ressources ordinaires par habitant et s'il échet,

- le plafond d'attribution complémentaire par habitant, le seuil et le mode de pénalisation des communes dont les dépenses de personnel sont excessives eu égard à la règlementation en vigueur.

Les dispositions qui précèdent, annulent et remplacent les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 15 août 1967, relatif aux modalités de calcul des attributions complémentaires de péréquation du fonds communal de solidarité pour les communes de moins de 60.000 habitants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 novembre 1968.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre de l'intérieur des finances et du plan Le secrétaire général Le secrétaire général Salah MEBROUKINE. Hocine TAYEBI.

ETAT I.C. 2 Année : 1 Département : 1 2 Recette : 1 3 Commune : ! 1 5 7 Population communale R.P. 1. 1 8 14 Recettes ordinaires Autres que fiscales directes Chapitre Libellé Ancienne Nouvelle Consommations (sommes en D.A.) nomenclature nomenclature Ancienne ou nouvelle nomenclature 77 T.U.V.A. ! I D.A. 15 21 3 75 Taxes et impositions indirectes perçues en vertu des titres de recettes diverses, (à l'exception de la T.U.V.A. ancienne nomenclature) ou impôts indirects ! 22 ! D.A. 22 29 4 70 Taxes, droits et rémunérations pour services rendus ou produits de l'exploitation ! ! D.A. 30 36 6 72 Produit des concessions de services publics ou produits financiers 1 37 ! D.A. 37 43 7 71 Ievenus ordinaires du patrimoine ou produits domaniaux ! ! D.A. le 1969 Vu, le président de l'A.P.C.

Il est rappelé que cet état doit être servi avec te plus grand soin, toute erreur risquant de porter préjudice à la commune.