Arrêté interministériel du 31 octobre 1983 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnemet du budget des communes

Le taux minimal légal du prélè- - vement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1984.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Chapitre 74 Attribution du service des fonds communs des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413),

- Chapitre 75 Impôts indirects, Chapitre 76 - Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68 et du un dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1983.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mohamed TERBECHE