Arrêté interministériel du 12 juin 1970 relatif aux mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules au cours de la campagne 1969-1970

En vue du versement des redevances prévues à l'article 1er ci-dessus, les représentants des unités de production de la société nationale S.E.M.P.A.C. devront remettre ou adresser, pour visa, au chef de contrôle des céréales dans le ressort duquel est située l'usine, des relevés établis dans les conditions fixées par l'office algérien interprofessionnel des céréales.

Les chefs de contrôle des céréales intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus à l'article précédent et de les transmettre à l'office algérien interprofessionnel des céréales (service financier) qui en retournera un exemplaire, après visa, au chef de contrôle expéditeur.

Après mandatement et liquidation par le service ordonnateur, l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales, est chargé du recouvrement des redevances visées à l'article 1r ci-dessus,

Les recettes, résultant de l'application des dispositions du présent arrêté, seront imputées au compte de la caisse algérienne d'intervention économique ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales, en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation.

Le directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Le ministre du commerce, P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Layachi YAKER Le secrétaire général, Nour-Eddine BOUKLI HACENE TANI MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE