Arrêté interministériel du 29 décembre 1986 fixant le taux de participation des communes au Fonds communal de garantie des impôts directs

Le taux de participation des communes au Fonds communal de garantie des impôts directs est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1987,

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des impôts directs revenant aux communes, à l'exclusion du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire (VF) complémentaire, destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des finances, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF