Arrêté interministériel du 5 novembre 1974 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimum légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à 20% pour l'année 1975.

Sont prises en compte pour le calcul du prélè vement, les recettes énumérées ci-après : chapitre 74 attribution du service des fonds communs ies collectivités locales. (déduction faite de l'aide aux personnes âgées sous-article 7413); chapitre 75: impôts indirects; chapitre 76 impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.); chapitre 77: T.U.V.A.

Les walis, les Cirecteurs des contributions diverses et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1974.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFL et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek