Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les conditione d'application de l'article 2, alinéa 3 du décret n° 73-137 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère des travaux publics et de la construction p.-60
Article 2
فتح المادةIl est dérogé totalement aux dispositions du décret n 73-137 du 9 août 1973 susvisé, en faveur des personnels visés à l'article 1 ci-dessus.
Article 3
فتح المادةL'ensemble des pouvoirs de gestion de ces personnels reste conféré au ministre des travaux publics et de la construction.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 décembre 1973.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre des travaux publics et de la construction, Ahmed MEDEGHRI Abdelkader ZAIBEK
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