Arrêté interministériel du 18 novembre 1981 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de trois mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration

Il est ouvert, par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, un cycle de perfectionnement destiné aux secrétaires d'administration.

La durée du cycle est de trois (3) mois.

Le cycle est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du sous-directeur du perfectionnement et du recyclage professionnels du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Le nombre total des places offertes est fixé à soixante (60).

Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus, comporte les épreuves suivantes :

- une épreuve écrite de culture générale ou professionnelle, une épreuve écrite de langue arabe pour ceux qui composent en langue française.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivantes :

Coeffi- Notes Matières Durée élimicients natoires Droit administratif 2 3 h 5 Finances publiques 2 3 h 5 Droit constitutionnel 2 3 h 5 Aux notes ainsi déterminées, s'ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 4.

Une attestation de succès sera délivrée par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, aux candidats admis à l'examen de sortie.

Les agents admis à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à un (1) an pour la participation à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration.

Les agents qui ne seront pas admis à l'examen professionnel, auquel ils ont été préparés, peuvent, sur la base de l'attestation de succès à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficier, après avis de la commission paritaire, d'une bonification d'ancienneté d'un (1) an pour l'avancement d'échelon ou pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration.

Le jury d'admission est composé comme suit: 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le directeur de l'orientation et des examens du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, président, un représentant de la direction générale de la fonction publique, le sous-directeur du personnel administratif, des pensions et des retraites du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, un inspecteur général d'administration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 novembre 1981.

P. le secrétaire général de la Présidence, Le secrétaire d'Etat de la République, à l'enseignement et par délégation, secondaire et technique, Le directeur général de la fonction publique, Cherif HADJ SLIMANE Mohamed Kemal LEULMI ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION I Droit administratif :

Institutions administratives.

L'A.P.C. et l'A.P.W.

Composition, attributions, fonctionnement.

Le wali et Fexécutif de wilaya.

Organisation, fonctionnement, attributions.

- Les notions de décentralisation et de déconcentration, avantages et inconvénients.

Statut général de la fonction publique :

Les droits et obligations du fonctionnaire.

II Finances publiques :

La loi de finances.

Le budget de l'Etat.

Définition.

Elaboration.

Exécution.

Procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement.

Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.

Le code des marchés publics.

III Droit constitutionnel :

Le Parti du F.L.N., origine et rôle dans l'histoire de la bération nationale.

Les rapports Parti-Etat, définis dans la Charte nationale.

L'organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle Constitution de 1976.

Les principes énoncés par les différentes chartes portant sur la révolution agraire.

La gestion socialiste des entreprises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1982