Arrêté interministériel du 24 juin 1979 fixant les modalités de répartition du versement forfaitaire et de l'impôt sur les traitements et salaires entre les collectivités locales

Conformément à l'article 28 de la

- pour 1975, les 9/10 du versement loi de finances forfaitaire et les 2/10 de l'impôt sur les traitements et salaires sont affectés aux collectivités locales.

Les modalités de répartition du produit du V.F.- I.T.S. entre les wilayas et les communes sont définies par le présent arrêté.

Le versement du produit du V.F.-I.T.S. est effectué trimestriellement par la direction des impôts selon un état de répartition établi par la direction générale des collectivités locales suivant les modalités fixées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.

La répartition du produit du V.F.-I.T.S. est fixée à raison de 2/10 pour les wilayas, de 7/10 pour les communes et de 1/10 pour les fonds de solidarité des collectivités locales.

La part de la commune (P) est égale produit - de la quote part à répartir entre les au communes (M) par le rapport de la population communale et des ménages communaux sur la population nationale et des ménages nationaux, le résultat de ce rapport étant multiplié par le coefficient modérateur de 1/2. pc mc 1) P=MxX + X pn Mn 2)

La part de la wilaya (P) est égale au produit de la quote part à répartir entre les wilayas

(M) par le rapport de la population wilayale et des ménages wilayaux sur la population nationale et des ménages nationaux, le résultat de ce rapport étant multiplié par le coefficient modérateur de 1/2. { 'pw Mw 1 P = M X + pn Mn 2

Le montant des versements au titre du V.F.-I.T.S. calculé dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est mandaté aux collectivités bénéficiaires par la direction des impôts en deux fractions à raison de : -2/3 à partir du mois de juillet de chaque année;

- 1/3 à partir du mois de septembre de chaque année.

Le solde éventuellement dégagé au 31 -- l'année sur la part du produit du V.F.- décembre de I.T.S. revenant aux collectivités locales, est réparti au profit des wilayas et des communes en fonction des dispositions qui seront arrêtées en considération de la situation financière de ces collectivités.

Le directeur des impôts au ministère des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1979.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, M'Hamed YALA. Zineddine SEKFALI.