Arrêté interministériel du 16 mars 1963 portant modification de l'article 5 de l'arrêté n° 3641 TP/TV.6 du 19 août 1961 portant codification des textes sur l'octroi et le contrôle des subventions en matière d'aménagement urbains, modifié par l'arrêté du 12 juin 1962

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté sus visé du 19 août 1961 modifié par l'arrêté également susvisé du 12 juin 1962, relatives à la composition de la commission centrale des travaux subventionnés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

La commission centrale des travaux subventionnés est présidée par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports ou son représentant.

Elle comprend le directeur général du plan à la présidence du Conseil, un représentant de chacun des ministères sülvants:

Finances, Intérieur, Santé publique et population Reconstruction, travaux publics et transports.

Le présent arrêté sera publié au Journal official . algérienne démocratique et populaire., de la République Fat à Alger, le 16 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le Ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed Séghir NEKKACHE.

Le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL 278 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES