Arrêté interministériel du 12 mars 1989 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1989.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Chapitre 74: Attributions du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Chapitre 75: Impôts indirects déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Chapitre 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie de impôts directs chapitre 68 et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1989.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et de l'environnement des finances Aboubakr BELKAID Sid Ahmed GHOZALI REPUBLIQUE ALGERIENNE 443