Arrêté interministériel du 29 mars 1967 portant distraction du régime forestier de trois parcelles domaniales
اسأل عن هذا النص
Article 2
فتح المادةLes lots domaniaux désignés à l'article 1er du présent arrêté, seront cédés gratuitement aux différents services publics locaux dans les conditions énumérées ci-après :
La parcelle A sera affectée au centre hospitalier universitaire de Constantine (C.H.U.C) pour la construction d'un mur de soutènement.
La parcelle B sera destinée à l'administration des ponts et chaussées pour l'élargissement du chemin vicinal, n° 3.
La parcelle C doit être cédée à l'école normale de jeunes filles en vue de l'aménagement d'un terrain de sport.
Article 3
فتح المادةLe directeur des forêts et de la D.R.S. et le préfet du département de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 mars 1967.
Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'intérieur, et de la réforme agraire, Abdennour ALI YAHIA. Ahmed MEDEGHRI.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 291 MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Loi n° 55-8
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.