Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1436 correspondant au 25 juillet 2015 fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d'urbanisme

En application des dispositions de l'article 93 du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de traitement des recours liés aux actes d'urbanisme.

Le recours est introduit sur une demande écrite du requérant contre un accusé de réception à déposer auprès :

— du wali, pour les actes dont la délivrance relève de la compétence du président de l'assemblée populaire communale ; 13 Dhou El Hidja 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 27 septembre 2015

— du ministre chargé de l’urbanisme, pour : * les actes dont la délivrance relève de la compétence du wali territorialement compétent ; * les actes dont la dé!ivrance relève de la compétence du ministre chargé de l'urbanisme ; * les recours contre les décisions de la commission de wilaya visée à l'article 3 ci-dessous.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'urbanisme et auprès du wali territorialement compétent, une commission chargée d'examiner et de statuer sur les recours introduits par toute personne physique ou morale, non satisfaite de la réponse ou pour défaut de réponse de l'autorité chargée de l'instruction et de la délivrance des actes d'urbanisme.

la composition et le fonctionnement des commissions visées à l'article 3 ci-dessus, sont fixés respectivement par décision du ministre chargé de l'urbanisme et du wali territorialement compétent.

Dans le cadre de leurs attributions, les commissions sont chargées : 1 – Pour la commission de wilaya :

— de traiter, d'instruire et de statuer sur le recours introduit dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de sa réception ;

— de délivrer une décision définitive laquelle sera notifiée simultanément au requérant et au président de l'assemblée populaire communale dans un délai de cinq

(5) jours ;

— de transmettre une copie de la décision de notification à la direction chargée de l'urbanisme de la wilaya. 2 – Pour la commission ministérielle :

— de traiter, d'instruire et de statuer sur les recours liés aux actes d'urbanisme dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de sa réception ;

— de délivrer une décision définitive et exécutoire laquelle sera notifiée simultanément au requérant et à l'autorité chargée de la délivrance des actes d'urbanisme à travers la direction chargée de l'urbanisme de la wilaya dans un délai de cinq (5) jours ;

— de transmettre une copie de la décision de notification à la direction chargée de l'urbanisme de la wilaya.

Dans le cas ou le requérant n'obtient pas de réponse de la commission compétente dans les délais prescrits à l'article 5 ci-dessus, un second recours peut être introduit auprès du ministre chargé de l'urbanisme, contre accusé de réception.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 9 Chaoual 1436 correspondant au 25 juillet 2015.

Le ministre de l’intérieur Le ministre de l’habitat, et des collectivités locales de l’urbanisme et de la ville Nour-Eddine BEDOUI Abdelmadjid TEBBOUNE ————★————