Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1431 correspondant au 25 mai 2010 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128, intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication ».

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La nomenclature des recettes.....sans changement.....

10. mise à niveau des entreprises relevant du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).

— investissements matériels et immatériels concourant à la mise à niveau de ses entreprises.

Il est inséré dans les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, susvisé, les articles 2 bis et 2 ter rédigés comme suit :

« Art. 2. bis — La nature des dépenses éligibles aux financements accordés pour la réalisation des projets cités ci-dessus est établie comme suit :

— frais d’études ;

— consultations et honoraires d’experts ;

— frais d’assistance de traitement et de prestations de services en informatique ;

— frais de services internet ;

— frais d’inscription et de participation aux manifestations nationales et internationales spécialisées dans les TIC ;

— frais de formation à l’usage des TIC ;

— frais d’examens et concours (inscription et transport) ;

— frais d’insertion dans la presse ;

— frais de communication radiodiffusion et télévisuelle ;

— manifestations, conférences et séminaires (transport, hébergement, restauration, impression, fournitures et trophées) ; 3 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 12 septembre 2010

— frais de transit, de transport de marchandises, d’assurance, de magasinage, de douanes et frais bancaires ;

— logiciels ;

— documentation ;

— matériels informatiques et audiovisuels ;

— matériels de reproduction numérique ;

— matériels et équipements de réseaux.

ter — Sont éligibles au financement total ou partiel du fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication :

— les administrations publiques ;

— les entreprises ;

— les associations professionnelles TIC ;

— les usagers TIC. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1431 correspondant au 25 mai 2010.

Le ministre des finances Le ministre de la poste et des technologies de l’information et Karim Djoudi de la communication Hamid Bessalah ————★————