Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1431 correspondant au 25 mai 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication »

Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication ».

L’article 4 de l’arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 4. — Une convention sera établie entre le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication et l’organisme bénéficiaire précisant notamment les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions éligibles au financement du fonds, le montant de la dotation accordée, les droits et obligations ainsi que les modalités de leur versement ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1431 correspondant au 25 mai 2010.

Le ministre des finances Le ministre de la poste et des technologies de l’information et Karim Djoudi de la communication Hamid Bessalah Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE