Arrêté interministériel du 12 mars 1989 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1989.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des impositions directes revenant aux communes, à l'exclusion du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire (V-F) complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires. 17 mai 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1989.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et de l'environnement des finances Aboubakr BELKAID Sid Ahmed GHOZALI -«»