Arrêté interministériel du 24 février 1990 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes, p

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1990.

Sont prises en charge pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Chapitre 74 - Attributions du fonds commun des collectivités locales déduction faite de l'aide aux personnes agées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieu de wilaya).

Chapitre 75 Impôts indirects déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieu de wilaya).

Chapitre 76- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (chapitre 68), du dixième (1/10)du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissement scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefslieu de wilaya).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1990.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'économie Mohammed Salah MOHAMMEDI Ghazi HIDOUCI «»