Arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 10 juin 2007 définissant les modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption des études de localisation et d’implantation des ralentisseurs

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 05-499 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption des études de localisation et d’implantation des ralentisseurs, ci-dessous désignées “l’étude”.

La demande d’implantation d’un ralentisseur peut émaner :

— des services des travaux publics de la wilaya concernée ;

— des administrations et services publics concernés ;

— des services de sécurité ;

— des assemblées populaires communales ;

— des citoyens.

Le dossier de l’étude est constitué par :

— la demande de l’implantation,

— la désignation de la voie concernée,

— le nombre d’accidents enregistrés,

— la proximité éventuelle d’un établissement public,

— l’estimation du trafic journalier moyen,

— la configuration de l’endroit de l’implantation,

— le plan de circulation, le cas échéant,

— une carte routière schématique retraçant les informations nécessaires à l’appréciation de la situation.

Il est institué dans chaque wilaya une commission technique présidée par le wali ou son représentant, composée :

— du directeur des travaux publics,

— du directeur des transports,

— du directeur de l’habitat et de l’urbanisme,

— du représentant de la sûreté nationale,

— du représentant de la gendarmerie nationale,

— du président de l’assemblée populaire communale concernée.

Les services de la direction des travaux publics assurent le secrétariat de la commission.

Sur la base de l’accord du wali territorialement compétent, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-499 du 29 décembre 2005, susvisé, l’implantation du ralentisseur est examinée par la commission instituée par les dispositions de l’article 4 ci-dessus.

La décision d’implantation du ralentisseur fait l’objet d’un arrêté du wali territorialement compétent, publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

La réalisation du ralentisseur est du ressort des services de la commune concernée sous la supervision des services de la subdivision des travaux publics en conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur, notamment celles de l’arrêté du 9 avril 2006, susvisé.

Les panneaux de signalisation des ralentisseurs sont fixés en annexe du présent arrêté.

Lorsque, pour des raisons de conditions nouvelles de trafic ou de sécurité, un ralentisseur devient inopérant, il est enlevé dans les mêmes conditions et formes que pour son implantation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 10 juin 2007.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des travaux publics et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Amar GHOUL Le ministre des transports Mohamed MAGHLAOUI 2 avril 2008 ANNEXE 1 – SIGNALISATION VERTICALE DU RALENTISSEUR DE TYPE DOS D’ANE * Signalisation avancée Ces deux panneaux doivent être implantés à une distance de 40 à 50 m du premier ralentisseur et ce pour inciter les usagers à la vigilance et à la réduction de vitesse. * Signalisation de position Il y a lieu de placer au droit du ralentisseur le panneau de position suivant :

2 - SIGNALISATION VERTICALE DU RALENTISSEUR DE TYPE TRAPEZOIDAL * Signalisation avancée Ces deux panneaux doivent être implantés à une distance de 40 à 50 m du premier ralentisseur, afin d’inciter les usagers à la vigilance et à la réduction de vitesse.

PASSAGE SURELEVE * Signalisation de position Au droit du passage surélevé, il y a lieu d’implanter un panneau de position qui sera complété d’un panonceau portant la mention « PASSAGE SURELEVE »

PASSAGE SURELEVE Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE