Arrêté interministériel du 8 Moharram 1443 correspondant au 17 août 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 21-159 du 12 Ramadhan 1442 correspondant au 24 avril 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement un comité de suivi et d'évaluation chargé :

— d'examiner le programme d'action ;

— d'arrêter la liste des projets à financer ;

— de se prononcer sur la priorité des actions à financer ;

— d'établir un bilan annuel.

Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentant les différentes directions de l'administration centrale.

Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues par ce comité.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé de l'environnement.

Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à l'article 2 ci-dessus.

Les services du ministère de l'environnement chargés du budget, sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds national de l'environnement et du littoral.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1443 correspondant au 17 août 2021.

Le ministre La ministre de l'environnement des finances Aïmene Samia MOUALFI BENABDERRAHMANE Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE