Arrêté interministériel du 15 octobre 1984 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1985.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:

- Chapitre 74: attribution du service des fonds communs des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413).

- Chapitre 75: impôts indirects.

- Chapitre 76: impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68 et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1984, P. le ministre de l'intérieur et des P. Le ministre collectivités locales, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI. Mohamed TERBECHE.