Arrêté interministériel du 14 septembre 1985 relatif à la compétence du contrôleur de gestion près la région militaire

Le contrôleur de gestion près la région militaire est chargé du contrôle des engagements de dépenses de l'ensemble des ordonnateurs secondaires régionaux.

Il exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire de la région militaire tel que délimité par le décret n° 84-358 du 28 novembre 1984 portant réorganisation territoriale des régions militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1985.

Le ministre des finances, P. le ministre de la défense nationale, Le secrétaire général, Le général Boualem BENHAMOUDA Rachid BENYELLES