Arrêté interministériel du 24 février 1990 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales, p

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1990.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de : la taxe foncière,** la taxe d'assainissement, la taxe sur l'activité industrielle et commerciale et droits fixes, la taxe sur l'activité non commerciale et droits fixes, la contribution unique agricole.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1990.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'économie Mohammed Salah MOHAMMEDI Ghazi HIDOUCI