Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la direction des transports de wilaya

Dans les wilayas autres que les wilayas maritimes, la direction des transports comprend :

- la sous-direction des transports terrestres de marchandises, -la sous-direction des transports terrestres de voyageurs,

- la sous-direction de l'aviation civile et de la météorologie.

Dans les wilayas maritimes, la direction des transports et de la pêche comprend :

- la sous-direction des transports terrestres de marchandises,

- la sous-direction des transports terrestres de voyageurs, la sous-direction de l'aviation civile et de la météorologie, la sous-direction des affaires maritimes, la sous-direction de la pêche.

La sous-direction des transports terrestres de marchandises est chargée, au niveau de la wilaya, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la règlementation relative au transport routier et ferroviaire de marchandises.

Elle comprend deux bureaux : 1º) le bureau des transports publics de marchandises, chargé : du contrôle de l'application de la règlementation et des conditions d'exploitation des lignes ferroviaires: de la tenue du registre des transports publics de marchandises ; de la délivrance des titres de transports, destinés à couvrir les véhicules affrétés par la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.);

- de la délivrance des autorisations de transport public en zones urbaines;

- de la délivrance des titres de transport destinés à couvrir les véhicules de falible tonnage dont l'acquisition et la mise en circulation sont autorisées conformément à la règlementation en vigueur ;

- de toute enquête et de tout contrôle relatif aux transports publics et privés de marchandises ;

- de l'organisation des travaux de la commission des sanctions en matière de transports terrestres. 2°) Le bureau des transports de marchandises pour propre compte, chargé : de l'instruction des demandes de transports formulées par les personnes de droit privé ; de la délivrance des autorisations de transport pour propre compte;

- de la tenue du fichier des transporteurs pour propre compte ;

- de toute enquête économique ou de toute étude statistique relative à la situation des transports de marchandises pour propre compte.

La sous-direction des transports terrestres de voyageurs et de la circulation routière est chargée, au niveau de la wilaya, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative au transport routier et ferroviaire de voyageurs d'une part et à la circulation routière d'autre part.

Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau des transports terrestres de voyageurs, chargé :

- de l'exécution et du contrôle du plan de transports de voyageurs ; du contrôle des entreprises de transports publics urbains - de voyageurs, dans la limite des dispositions fixées par la réglementation en vigueur ; de l'exécution du plan de wilaya des taxis; de l'organisation des travaux de la commission de retrait et d'attribution des licences de taxis. 2°) Le bureau de la circulation routière, chargé

- de la diffusion et du respect de l'application de la règlementation relative à la circulation routière; de l'organisation des examens du permis de conduire ;

- de la participation aux travaux de la commission de suspension du permis de conduire;

- des autorisations d'ouverture et du contrôle de l'activité des établissements d'enseignement de conduite des véhicules à moteurs; 21 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de la délivrance des certificats d'aptitude aux exploitants et aux moniteurs des établissements visés à l'alinéa précédent ;

- du contrôle, dans le cadre de la règlementation en vigueur, de l'état technique des véhicules de transport de marchandises et de voyageurs; de la collecte, de l'élaboration et de l'exploitation des statistiques des accidents de la circulation, en liaison avec les services concernés.

La sous-direction de l'aviation civile et de la météorologie est chargée, au niveau de la wilaya, de la mise en œuvre et du contrôle de l'appli cation de la règlementation relative aux transports aériens, aux infrastructures aéronautiques et ouvrages aéroportuaires d'une part et à la météorologie d'autre part.

Elle établit les rapports périodiques de situation du transport aérien et de la météorologie de la wilaya.

Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau des transports aériens, chargé :

- de la participation aux commissions de facilitation de transport aérien de wilaya ;

- de la délivrance des autorisations de toute opération de travail aérien dans la wilaya ;

- de la formulation d'un avis sur toute opération de transport aérien non régulier, assurée par un exploitant étranger;

- de l'animation des activités liées à la préformation aéronautique. 2°) Le bureau des infrastructures aéronautiques et des ouvrages aéroportuaires, chargé :

- de la participation à l'élaboration des plans et projets de développement des infrastructures aéronautiques et des ouvrages aéroportuaires;

- de l'inspection de l'état des installations techniques et commerciales aux aéroports. 3°) Le bureau de la météorologie, chargé :

- du contrôle de l'application des règlements et normes relatifs à l'activité météorologique ;

- du contrôle du bon fonctionnement des réseaux météorologiques, et de transmissions, des centres d'application, des services de maintenance et des moyens communautaires propres à la région météorologique ;

- de la participation aux projets de développement des stations et centres météorologiques ;

- de l'assistance climatologique aux usagers;

- du lancement d'avis d'alerte auprès du public et des utilisateurs en vue de parer aux calamités et menaces du temps; de toutes inspections utiles, des stations, centres et services de la région météorologique.

La sous-direction des affaires maritimes est chargée, au niveau de la wilaya, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1117

- d'une part, à la navigation maritime: statut du navire et individualisation, sécurité du navire, sécurité de la navigation et de la circulation maritime et,

- d'autre part, en relation avec les autres services concernés de la wilaya, aux gens de mer: statut des gens de mer, et inscription sur la matricule des gens de mer travail maritime, protection sociale des gens de mer.

Elle communique à la sous-direction des pêches tout élément d'information sur la situation des navires de pêche ainsi que sur la situation des marins pêcheurs.

Elle comprend 4 bureaux : 1°) Le bureau de la navigation maritime, chargé

- de l'application de la règlementation relative au statut du navire: de la tenue du registre d'immatriculation des navires dont le tonnage est égal ou inférieur à 100 tonneaux de jauge brute;

- de la tenue du fichier technique des navires dont le tonnage est égal ou inférieur à 100 tonneaux de jauge brute;

- de la délivrance des titres de navigation ; des opérations administratives d'armement et de désarmement des navires ;

- de la gestion des épaves maritimes

- de l'établissement des diverses statistiques. 2°) Le bureau des inspections, chargé:

- de la police maritime et de la constatation des infractions à la règlementation maritime ; de la sécurité de la navigation maritime: inspection technique des navires et visites périodiques, délivrance ou vérification des titres de sécurité,

- des statistiques des évènements de mer ; des opérations d'assistance et de sauvetage en mer, des accidents et collisions ;

- de l'application des conventions et recommandations internationales ayant trait aux matières précitées ; du suivi et du contrôle de l'exploitation portuaire;

- de la participation à l'élaboration des plans et projets de développement des infrastructures portuaires. 3°) Le bureau du travail maritime, chargé

- de l'instruction des dossiers et de l'immatriculation des gens de mer; de la délivrance des titres de navigation ; de l'application de la règlementation relative au travail maritime (équipages, effectifs à bord des navires, conflits du travail, discipline); 1118 JOURNAL OFFICIEL DE LA des questions ayant trait au statut professionnel, disciplinaire et pénal des gens de mer; du suivi médical des gens de mer, (visites d'aptitude consultations, hygiène à bord des navires); des statistiques de la population maritime ; de l'application des conventions et recommandations internationales relatives aux matières précitées. 4°) Le bureau des affaires sociales, chargé : des affaires ayant trait à la protection sociale des gens de mer (pensions de retraite et d'invalidité, assurances sociales, allocations familiales) et de l'instruction des dossiers en la matière ; du recouvrement des droits et de la distribution des avantages sociaux aux gens de mer;

- de l'application des conventions et recommandations internationales relatives aux affaires sociales;

La sous-direction de la pêche est chargée :

- de veiller au respect de la législation et de la règlementation relative aux activités liées à la pêche ainsi qu'aux professionnels et travailleurs de се secteur ;

- de l'animation et du suivi du développement technique, économique et social du secteur de la pêche et des activités annexes ainsi que du suivi du développement des infrastructures portuaires destinées à la pêche.

Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau des affaires administratives et sociales, chargé : d'administrer et de suivre, en liaison avec la sous-direction des affaires maritimes, la carrière des travailleurs de la pêche, de suivre leur inscription sur la matricule des gens de mer, (marins pêcheurs), la délivrance des fascicules de navigation à la pêche, les relevés de navigation et le visa sur les rôles d'équipage;

- de tenir à jour, en liaison avec la sous-direction des affaires maritimes, un fichier d'identification des navires de pêche ;

- de tenir à jour des fichiers de travailleurs et professionnels exerçant une activité directe ou indirecte dans le secteur des pêches, de veiller au respect de l'application, de la législation et de la règlementation relative à l'exercice de ces professions et de délivrer les cartes professionnelles ;

- d'étudier, de suivre et de contrôler, en liaison avec les organismes compétents, l'application de toute mesure de nature à améliorer la vie sociale des travailleurs du secteur, de la législation du travail, de la gestion socialiste des entreprises et du statut général des travailleurs ; de suivre la gestion des établissements de formation du secteur des pêches;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1980

- de délivrer, conformément à la règlementation en vigueur, tous types de permis de pêche et de suivre les activités des sociétés sportives et récréatives de pêche ;

- de participer à tout groupe de travail ou commission concernant le secteur de la pêche et à toutes commissions de discipline et de sécurité. 2°) Le bureau des affaires économiques et financières, chargé : de participer à l'élaboration des plans annuels et pluriannuels du secteur ; d'organiser, de suivre et de contrôler, d'une manière générale, l'exploitation des ressources halieutiques; de promouvoir et de suivre, dans le cadre de la règlementation en vigueur, le financement du secteur privé de la pêche ; de suivre et d'évaluer les besoins du secteur en matériel et engins de pêche et d'en assurer la satisfaction en liaison avec les organismes concernés ; d'organiser la collecte des diverses statistiques du secteur de la pêche; de contribuer à l'organisation et au suivi de la gestion et de l'exploitation des infrastructures portuaires de pêche. 3°) Le bureau d'animation et de contrôle de la réglementation, chargé : d'évaluer les besoins de formation et de recyclage du secteur de la pêche, de proposer toute mesure appropriée en la matière et de contrôler l'affectation des élèves stagiaires; de diffuser toute information utile dans le cadre des programmes de vulgarisation technique et technologique relative aux méthodes de pêche et à l'utilisation des engins et équipements de pêche en vue de la mise en valeur et de l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques ;

- d'encourager, de suivre et d'animer l'organisation coopérative du secteur de la pêche; de coordonner les activités des organismes publics et semi-publics exerçant dans le secteur de la pêche et d'améliorer leurs relations avec les professionnels dudit secteur ; de proposer dans le cadre de la réglementation en vigueur, toute mesure propre à assurer l'organisation professionnelle du secteur et à favoriser les échanges et le dialogue entre l'administration et les professions du secteur ; de diffuser toute réglementation et d'en contrôler l'application, notamment dans les domaines relatifs : * aux moyens, méthodes et engins à utiliser pour chaque type de pêche, * aux espèces qu'il est permis de capturer et à leurs caractéristiques, * aux zones de pêche, * aux limites admises pour la capture de chaque espèce, 21 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA aux litiges et conflits à l'occasion des activités de pêche, de veiller, avec les organismes et services compétents, au contrôle de la qualité des produits destinés à la consommation aux différents stades de production, transport, transformation, traitement, entreposage et vente au public.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1971 susvisé.

Les walls sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1980.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, des transports, Boualem BENHAMOUDA Salah GOUDJIL P. le secrétaire d'Etat à la pêche Le secrétaire général, Abdelhamid AIT YOUNES MINISTERE DES FINANCES