Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère des relations avec le Parlement

La nomination au poste supérieur entraîne la transformation du poste budgétaire du grade de l’agent proposé au poste supérieur occupé antérieurement par décision de l’ordonnateur.

L’agent est réintégré de droit et dans les mêmes formes dans son grade d’origine après la cessation de la fonction de poste supérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006.

Le ministre des relations avec le Le ministre Parlement des finances Abdelaziz ZIARI Mourad MEDELCI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE