Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération nº 06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement d'Oum El Bouaghi » et ci-dessous désigné : « L'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Oum El Bouaghi.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de la wilaya d'Oum El Bouaghi.

L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya d'Oum El Bouaghi, ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.

Il exerce ses activités conformément à son objet | social et aux dispositions du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, El-Hadi KHEDIRI. Mohamed ROUIGHI.

Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n°06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement. = Le ministre de l'intérieur et Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 13 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de ❘ contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique;

Vu le décret n° 83-200 dų 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local ;

Vu le décret n° 85-266 du 29 octobre 1985 relatif à la concession des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement;

Vu le décret n° 86-24 du 11 février 1986 précisant les modalités d'application de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

Vu le décret n° 87-104 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Batna, Biskra et Tébessa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna (E.Ρ.Ε.Β.Α.) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1987 portant concession des services publics de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement à la wilaya de Batna;

Vu la délibération n° 06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna.

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération nº 06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement de Batna » et ci-dessous désigné : « L'établissement » .

Le siège de l'établissement est fixé à Batna.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de la wilaya de Batna.

Art. 5, L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Batna ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.

Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Batna est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, El-Hadi KHEDIRI. Mohamed ROUIGHI.

Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant