Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Djelfa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement de Béchar » et ci-dessous désigné : « L'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Béchar.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de la wilaya de Béchar.

L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Béchar, ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.

Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Béchar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, El-Hadi KHEDIRI. Mohamed ROUIGHI.

EPUBLIQUE ALGERIENNE 9 Mars 1988 | Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Djelfa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 13 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique ;

Vu le décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local ;

Vu le décret n° 85-266 du 29 octobre 1985 relatif à la concession des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement;

Vu le décret n° 86-24 du 11 février 1986 précisant les modalités d'application de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

Vu le décret n° 87-103 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Laghouat, Djelfa et Ghardaïa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Laghouat. (E.P.E.L);

Vu l'arrêté du 13 juillet 1987 portant concession des services publics de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement à la wilaya de Djelfa ;

Vu la délibération n° 06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Djelfa ;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération nº 06-87 du 21 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Djelfa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement. 9 Mars 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé « Etablissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement de Djelfa » et ci-dessous désigné « L'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Djelfa.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de la wilaya de Djelfa.

L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Djelfa ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.

Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Djelfa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, El-Hadi KHEDIRI. Mohamed ROUIGHI.

Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant