Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 pòrtant application des articles 2, 4 et 5 du décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Présidé par le directeur de l'institut des sciences juridiques et administratives, le comité ad hoc chargé de veiller au bon déroulement du programme de formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, comprend les membres suivants : quatre enseignants permanents de l'institut des docteurs d'Etat, chargés de cours désignés par le directeur de l'institut des sciences juridiques et administratives concerné, deux magistrats ayant le grade de président de chambre désignés par les chefs de cours. deux avocats ayant exercé en cette qualité au moins pendant dix (10) ans, agréés prés la Cour suprême et désignés par le bâtonnier de l'ordre du lieu d'implantation de l'institut concerné.

Le secrétaire technique du comité ad hoc est assuré par l'institut.

Le programme de formation comprend les matières suivantes : l'organisation et le fonctionnement du greffe, la procédure civile: l'action - le jugement - l'arrêt l'ordonnance - les ordonnances sur pied de requête - les voies de recours ordinaires et extraordinaires. la procédure pénale, le contentieux administratif: l'action en annulation action de plein juridiction les actions relatives aux marchés publics les actions fiscales le contentieux relatif aux biens de l'Etat. les voies d'exécutions: les notifications - l'exéquatur les saisies. les droits de l'Homme, le statut personnel : le divorce et ses effets - l'absent - l'héritage par substitution - la donation - l'état civil. le droit commercial: les effets commerciaux (le chèque la lettre de change le billet au porteur - les sociétés commerciales - les banques). la déontologie professionnelle, la responsabilité des auxiliaires de justice: la responsabilité delictuelle - la responsabilité contractuelle envers les parties. la rédaction des actes et requêtes, l'arbitrage international, la responsabilité internationale.

Le volume horaire global du programme ainsi déterminé est fixé à 896 heures réparties selon les tableaux suivants :

SEMESTRE I COURS HORAIRE TRAVAUX DIRIGES MODULES HORAIRE HEBDOMADAIRE HEBDOMADAIRE Procédure civile Procédure pénale Le contentieux administratif Droit commercial Statut personnel Organisation et fonctionnement du greffe Redaction des actes et requêtes Les voies d'exécution Responsabilité internationale Déontologie professionnelle 3 H 2 H 3 H 2 H 3 H 2 H 3 H 2 H 2 H 2 H 2 H 2 H 2 H SEMESTRE II MODULES Procédure civile Procédure pénale Le contentieux administratif Droit commercial Statut personnel Droits de l'Homme Responsabilité des auxiliaires de justice L'arbitrage International COURS HORAIRE TRAVAUX DIRIGES HEBDOMADAIRE HORAIRE HEBDOMADAIRE 3 H 2 H 3 H 2 H 3 H 2 H 3 H 2 H 2 H 2 H 2 H

L'assiduité aux travaux dirigés est obligatoire, cinq (5) absences même justifiées entrainent l'exclusion du stagiaire.

Les enseignants appelés à dispenser des cours sont désignés par le directeur de l'institut et le comité ad hoc parmi les enseignants docteurs d'Etat, maîtres de conférences et chargés de cours, les magistrats ayant dix (10) ans d'expérience et les avocats ayant dix

(10) ans d'expérience au minimum.

Le comité ad hoc peut faire appel à toute personne qualifiée qu'il juge utile, en raison de ses compétences sur certaines parties du programme.

Chaque fin de semestre donne lieu à un examen qui portera sur le contrôle des travaux dirigés.

La préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est sanctionnée par un examen final.

L'examen comportera des épreuve écrites et orales:

1) Les matières des épreuvre écrites, leur durée ainsi que le coefficient affecté à chaque matière, sont fixés comme suit :

Droit commercial 2 heures Coefficient 2 Preuve en matière civile 2 heures Coefficient 3 Statut personnel 2 heures Coefficient 1 Organisation du greffe 2 heures Coefficient 1 Voies d'exécution 3 heures Coefficient 2 Contentieux administratif 2 heures Coefficient 3 Rédaction des actes et requêtes 3 heures Coefficient 3

2) Les matières des épreuves orales ainsi que le coefficient alloué à chaque matière, sont fixés comme suit:

- Procédure civile Coefficient 3 Procédure pénale Coefficient 3 Rédaction des actes Coefficient 3 et requêtes

Pour les modules de travaux dirigés ne comportant pas de cours magistraux, les sujets d'examen de l'épreuve finale seront fixés par le comité ad hoc

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

La note éliminatoire de 5 sur 20 s'applique à toutes les matières.

La compensation des notes joue pour toutes les matières. 19 mars 1995

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au moins une moyenne générale égale à 10 sur 20.

Il faut entendre par moyenne générale, les notes des épreuves écrites, des épreuves orales et des travaux dirigés des deux semestres.

En cas d'échec, le stagiaire perd automatiquement le bénéfice des modules acquis.

Il est autorisé à demander une deuxième inscription.

Il n'est pas organisé de session de rattrapage.

En cas de fraude aux examens ou de manquement aux règles de la discipline, le stagiaire sera traduit devant le conseil de discipline de l'institut.

Le dossier pédagogique du stagiaire est conservé à l'institut, les copies d'examen seront conservées pendant un (1) an sous la responsabilité des enseignants.

Les membres du jury d'examen des épreuves écrites sont désignés par le comité ad hoc.

Le jury d'examen de chacune des épreuves orales est composé de deux (2) enseignants tels que visés à l'article 7 ci-dessus.

Les résultats sont, aprés délibérations, proclamés par un jury présidé par le directeur de l'institut ou, à défaut, par un enseignant désigné par ce dernier et composé de l'ensemble des enseignants du C.A.P.A.

Ledit jury dresse et rend publique la liste des candidats admis par ordre de mérite.

L'attestation de réussite au C.A.P.A est délivrée aux candidats, conformément aux modalités en vigueur à l'institut des sciences juridiques et administratives.

Est abrogé l'arrêté interministériel du 28 décembre 1991 portant application des articles 2, 4, 5 du décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Le présent arrêté sera publié au Journal cficiel d'a République algérienne démocratique et populaire. 4 Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995.

Le ministre Le ministre de la justice de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Mohamed TEGUIA. Boubekeur BENBOUZID.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger