Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant (GNC)par les véhicules automobiles

En application des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) par les véhicules automobiles.

L’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) est délivrée par les services des mines sur la base d’un certificat de montage établi par l’installateur du kit gaz naturel comprimé carburant (GNC) agréé et après contrôle de l’installation par lesdits services.

Le certificat de montage et l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doivent être conformes aux modèles prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Toute installation de kit de conversion permettant l’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être contrôlée par les services du ministère chargé des mines.

L’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doit être reconduite tous les deux (2) ans.

Après que les services des mines se soient assurés que l’installation est bon état d’entretien et conforme aux prescriptions réglementaires, l’ingénieur des mines appose le visa de reconduction sur “l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé carburant (GNC)”.

Tout véhicule ayant fait l’objet d’une modification notable ou ayant subi à la suite d’un accident des détériorations affectant l’installation du gaz naturel comprimé carburant (GNC) doit être présenté à un contrôle avant sa remise en service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005.

Le ministre de l’énergie Le ministre des transports et des mines Mohamed MAGHLAOUI Chakib KHELIL

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ANNEXE 1 CERTIFICAT Nous, soussignés :

Certifions que le véhicule décrit ci-dessous a été équipé DE MONTAGE conformément aux prescriptions de l’arrêté interministériel du … correspondant au … , fixant les conditions d’installation de kits de conversion au gaz naturel comprimé-carburant sur les véhicules automobiles.

L’installation GNC a subi avec succès l’essai d’étanchéité à (200 bars). la pression 210 bars, soit une pression supérieure de service Nom et prénom du propriétaire du véhicule converti… Marque… Type de véhicule… Numéro d’immatriculation du véhicule… Numéro de châssis du véhicule… Numéro d’immatriculation du réservoir GNC… Date de fabrication du réservoir… Date d’épreuve… Installateur :

Raison sociale… Adresse…

Fait à : … le

L’installateur.

ANNEXE 2 Ministère de Direction de Autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé correspondant au 2 décembre 2003). l’énergie et des mines l’énergie et des mines

- carburant (décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 Numéro d’immatriculation du véhicule… Nom et prénom du propriétaire du véhicule converti… VEHICULE RESERVOIR GNC BUREAU DES MINES DE …

MARQUE … N° … CONTROLE TECHNIQUE DU

TYPE … FABRIQUE EN … (DATE L’EXPERT… DE FABRICATION) … REEPROUVE… ANNEE … AVANT LE … CACHET ET SIGNATURE VEHICULE A PRESENTER AU CONTROLE TECHNIQUE AVANT… Toute modification ou réparation intervenant sur une installation au GNC équipant un véhicule automobile doit faire l’objet d’un agrément conformément aux prescriptions du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d’exercice des activités de distribution de gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d’installation des kits de conversion sur les véhicules.

CONSIGNES PARTICULIERES A l’issue de chaque chargement, il importe d’aérer suffisamment et efficacement aussi bien le coffre que l’habitacle.

Durant cette opération, les passagers et le conducteur étincelle pour quelque motif que ce soit.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU