Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1440 correspondant au 11 mai 2019 fixant le montant de la caution financière relative à la concession d'exploitation des services aériens de transport public

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 26 février 2000, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer le montant de la caution financière relative à la concession d'exploitation des services aériens de transport public.

Le montant de la caution financière, susvisée, est fixé à seize millions de dinars (16.000.000 DA) et ce, quelle que soit la nature de la concession.

Cette caution doit être déposée auprès du Trésor public.

Cette caution ne peut être récupérée qu'après délivrance de la mainlevée par l'autorité chargée de l'aviation civile.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 Safar 1421 correspondant au 7 mai 2000 fixant le montant de la caution financière relative à la concession d’exploitation des services aériens de transport public, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1440 correspondant au 11 mai 2019.

Le ministre des finances Le ministre des travaux publics et des transports Mohamed LOUKAL Mustapha KOURABA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE