Arrêté interministériel du 21 août 1972 relatif aux mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules effectuées à partir de la campagne 1971-1972

Arrêté interministériel du 21 août 1972 relatif aux mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules effectuées à partir de la campagne 1971-1972.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l'organisation du marché des céréales et de l'office algérien interprofessionnel des céréales :

Vu le décret n° 66-126 du 27 mai 1966 relatif aux attributions et à l'organisation administrative et financière de la caisse algérienne d'intervention économique;