Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou EI Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux .

Il est entendu au sens du présent arrêté par caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux, l'ensemble des informations apposées sur l'emballage du déchet spécial dangereux conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé, lors de son transport.

L'étiquette doit comporter les informations suivantes :

— la mention « déchets spéciaux dangereux » ;

— le nom du déchet spécial dangereux ;

— le code du déchet selon la nomenclature des déchets ;

— l’indication du critère de dangerosité du déchet spécial dangereux fixé par les dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé ;

— indication du risque et des conseils de prudence ;

— la quantité du déchet spécial dangereux ;

— l'origine du déchet spécial dangereux (nom et adresse du générateur et/ou détenteur et du destinataire) ;

— la destination du déchet spécial dangereux.

L'étiquette, doit être conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté et doit occuper le 1/10ème de la surface de l'emballage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013.

Le ministre de l’aménagement Le ministre du territoire, de l’environnement des transports et de la ville Amara BENYOUNES AMAR TOU Annexe البطاقة إلصاق نموذج Modèle d’étiquetage * الخطرة الخاصة النفايات Déchets spéciaux dangereux * .......................... : النفاية Déchet : ........................... ........... رقم النفاية ........... : الرمز Code : ............. Déchet n° ........... ..................... النفايات خطر مدى تحديد معيار * * Critère de dangerosité : ...................................

كغ : الكميّة Quantité : kg إليه المرسل / الحائز و/أو المنتج : الاسم Nom : générateur et/ou détenteur/destinataire إليه المرسل / الحائز و/أو المنتج : العنوان Adresse : générateur et/ou détenteur/destinataire * il est à signaler que les informations indiquées par un astérisque doivent être en rouge. 14 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 12 Juin 2014