Arrêté interministériel du 10 juin 1969 modifiant l'article 4 du cahier des charges relatif à la rétrocession à leurs attributaires des logements cédés aux communes en vertu de l'ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967

Les secrétaires généraux du ministère de l'intérieur du ministère des finances et du plan et du ministère des travaux publics et de la construction et les walis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1969.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre de l'intérieur, des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Habib DJAFARI P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Youssef MANSOUR MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN