Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1420 correspondant au 29 septembre 1999 fixant les règles de préparation et de mise à la consommation des viandes hachées à la demande

En application de l'article 31 du décret exécutif n° 91-53 du 23 février 1991, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de préparation et de mise à la consommation des viandes hachées à la demande, destinées à la consommation humaine.

Les viandes hachées à la demande doivent être préparées sur le champ, à la demande et à la vue du client.

Le découpage à l'avance, en menus morceaux, de pièces de viandes destinées à être hachées à la demande est interdit.

Au sens du présent arrêté, on entend par:

• viandes hachées : Les viandes qui sont soumises à une opération de hachage en fragments ou à un passage dans un hachoir à vis sans fin dans un magasin de détail, en vue de leur vente directe au consommateur;

• conditionnement: La protection des viandes hachées, par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant en contact direct de la denrée;

• emballage: La mise des viandes hachées conditionnées dans un deuxième contenant.

Les viandes hachées à la demande sont préparées exclusivement à partir de viandes bovines, ovines, caprines, camelines et équines, fraîches, saines et exemptes : d'abats et de tissus adipeux de réserve; de parties aponévrotiques, de chutes, de déchets de parage et de plaies de saignées; de parties tendineuses et de viandes de la tête.

Les viandes destinées à la préparation des viandes hachées à la demande, doivent être issues d'animaux abattus au niveau de structures d'abattage contrôlées et agréées, conformément à la réglementation en vigueur.

Les viandes destinées au hachage à la demande, doivent être entreposées en chambre froide à une température comprise entre 0° C et 3° C, jusqu'au moment même de leur hachage.

Toute viande hachée à la demande non préparée dans les conditions visées aux articles 4, 5 et 6 sus-citées, doit être retirée de la commercialisation et dénaturée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le conditionnement et l'emballage des viandes hachées à la demande, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le conditionnement doit se faire notamment dans du papier cellophane ou paraffiné.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13

Les instruments, les appareils et tout ustensile utilisés pour le hachage des viandes, doivent être en matériaux résistants à la corrosion et maintenus en parfait état d'entretien.

Ils doivent être régulièrement et soigneusement nettoyés avec de l'eau chaude (+ 82° C) et désinfectés, chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement en fin de travail.

Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1420 correspondant au 29 septembre 1999.

Le ministre de l'agriculture Le ministre du commerce et de la pêche Bakhti BELAIB Benalia BELHOUADJEB Le ministre de la santé et de la population Yahia GUIDOUM.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger