Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux, les modalités d'octroi de l'autorisation ainsi que ses caractéristiques techniques

En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de demande d'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux, les modalités d'octroi de l'autorisation ainsi que ses caractéristiques techniques.

Le dossier de la demande d'autorisation des déchets spéciaux dangereux, doit contenir les pièces suivantes :

— une demande faisant ressortir le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur, la nature, la dénomination et le code des déchets à transporter conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé, et la liste du personnel de bord, indiquer le point de chargement et celui du déchargement, ainsi que les principaux points de passage (itinéraire) ;

— des copies légalisées, en cours de validité, des permis de conduire, des brevets professionnels et des contrats d'assurance-transport des conducteurs, des cartes d'immatriculation, des procès-verbaux de contrôle technique et de conformité des véhicules et remorques, des permis de circuler des véhicules, Une copie du registre de commerce de la société sollicitant l'autorisation de transport et/ou du transporteur public de marchandises ;

— la durée envisagée pour le transport des déchets concernés.

L'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux est accordée après examen du dossier de la demande et vérification des conditions liées aux moyens de transport des déchets spéciaux dangereux conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004, susvisé.

La réponse à la demande d'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux, ne doit pas excéder un délai de deux (2) mois à compter de la date du dépôt du dossier.

L'avis du ministère chargé des transports est communiqué au ministère chargé de l'environnement dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de sa saisine.

Tout refus de l'octroi de l'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux est motivé et notifié au demandeur par l'administration chargée de l'environnement.

L'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux est délivrée par décision du ministre chargé de l'environnement après avis du ministre chargé des transports.

La durée d'exécution du transport des déchets est fixée par l'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux.

Les caractéristiques techniques de l'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux sont fixées en annexe du présent arrêté.

le non-respect des dispositions réglementaires en matière de transport des déchets spéciaux dangereux, dûment constaté, entraîne le retrait de l'autorisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013.

Le ministre de l’aménagement Le ministre du territoire, de l’environnement des transports et de la ville Amara BENYOUNES AMAR TOU ANNEXE Caractéristiques techniques de l'autorisation de transport des déchets spéciaux dangereux

— Nom ou raison sociale du demandeur ;

— Adresse du demandeur ;

— Dénomination et code des déchets spéciaux dangereux ;

— Moyens de transport autorisés :

• Type de véhicules ;

• Marque des véhicules ;

• Numéro d'immatriculation des véhicules ;

• Numéro et durée de validité des procès-verbaux de contrôle

• Numéro et durée de validité des procès-verbaux de contrôle technique des véhicules ; de conformité des véhicules ;

• Numéro et durée de validité des permis de circuler des véhicules ;

• Le point de chargement et celui du déchargement, ainsi que

— Personnel de bord autorisé à effectuer les transports :

• Numéro de permis de conduire ;

• Numéro des brevets professionnels ; les principaux points de passage (itinéraire) ;

• Numéro et durée de validité des contrats d'assurance-transport ;

• Une copie du registre de commerce de la société sollicitant l'autorisation de transport et/ou du transporteur public de marchandises ;

— Durée de validité de l'autorisation. ————★————