Arrêté interministériel du 3 mars 1972 établissant les mesures de régularisation relatives à la transformation des semences de type SSSF

Les minotiers perçoivent, à compter du 1er décembre 1970, une indemnité de 3,76 DA sur chaque quintal de semoule de type SSSF transformé en farine et incorporé à la farine panifiable de type courant, à concurrence d'un maximum de 10% du produit obtenu.

En vue de la perception de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus, les responsables de la SN SEMPAC doivent remettre ou adresser, pour visa, au chef de contrôle des céréales, dans le ressort duquel est située l'usine des relevés établis dans les conditions fixées par l'office algérien interprofessionnel des céréales.

Les chefs de contrôle intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus à l'article précédent et de les transmettre à l'office algérien interprofessionnel des céréales (service financier) qui en redonne un exemplaire, après visa, au chef de contrôle expéditeur.

Après mandatement par le service ordonnateur, l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales, est chargé du versement de l'indemnité visée à l'article 1* ci-dessus.

Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent arrêté, sont imputées au compte de la caisse algérienne d'intervention économique ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'office algérien interprofessionnel des céréales en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation.

Le directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1972.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI Layachi YAKER HACENE-TANI MINISTERE DE LA JUSTICE