Arrêté interministériel du 21 Moharram 1438 correspondant au 23 octobre 2016 fixant l’organisation et les missions des subdivisions territoriales relevant des services extérieurs du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et les missions des subdivisions territoriales relevant des services extérieurs du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.

Chaque direction de wilaya relevant des services extérieurs du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, dispose d'une subdivision territoriale au niveau de chaque daïra :

— subdivision territoriale de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction ;

— subdivision territoriale du logement ;

— subdivision territoriale des équipements publics.

La subdivision territoriale de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction, placée sous l'autorité du directeur de wilaya de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction a pour missions, notamment :

— d'émettre sous le contrôle de la direction de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction un avis technique sur l'ensemble des actes d'urbanisme ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 21

— d'assister les collectivités locales dans l'élaboration des instruments d'urbanisme à leur approbation et à leur mise en œuvre ;

— d'assister les collectivités locales dans le cadre de la lutte contre les constructions illicites ;

— de s'assurer de la conformité des projets par rapport au permis de construire et au permis de lotir ;

— de veiller à l'application des normes d'urbanisme spécifiques locales et à l'harmonie architecturale générale ;

— de suivre et de contrôler la mise en œuvre des programmes d’amélioration et d'aménagement urbain et des VRD primaires et secondaires des logements et des équipements publics ;

— de constituer une banque de données dans les domaines du foncier, de l'urbanisme et de la construction ;

— de vérifier la conformité des situations de travaux de chantiers qu'elle contrôle ;

— de veiller aux traitements des requêtes et recours.

La subdivision territoriale de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction est organisée en trois

(3) sections :

1- La section de l'urbanisme ;

2- La section de l'architecture ;

3- La section de la construction.

La subdivision territoriale du logement, placée sous l'autorité du directeur de wilaya du logement a pour missions, notamment :

— de suivre, en relation avec les autorités locales et les organismes concernés, l'état d'avancement des programmes de logements relevant de sa compétence territoriale ;

— de participer au contrôle de la qualité technique des réalisations des logements exécutés sur le territoire relevant de sa compétence ;

— de suivre et de contrôler l'activité immobilière exercée par les agents et promoteurs immobiliers sur le territoire relevant de sa compétence ;

— d'assurer le suivi des réalisations issues des aides publiques ;

— de participer avec les parties concernées à la réception des logements et aux règlements des litiges ;

— de contribuer à la collecte, à l'exploitation et à l'analyse des données statistiques sur le logement.

La subdivision territoriale du logement est organisée en trois (3) sections :

1- La section du logement public locatif ;

2- La section de l'habitat rural, de la résorption de l'habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti ;

3- La section du logement promotionnel. 18 Joumada El Oula 1438

La subdivision territoriale des équipements publics, placée sous l'autorité du directeur de wilaya des équipements publics a pour missions, notamment :

— de suivre et de contrôler les chantiers de réalisation des programmes des équipements publics relevant de sa compétence territoriale ;

— de s'assurer de la conformité des situations de travaux des constructions qu'elle contrôle ;

— de participer aux opérations de réception de projets ;

— de participer au règlement des litiges ;

— de participer aux investigations techniques en coordination avec les organismes et instances locales concernées ;

— de collecter, d'exploiter et d'analyser les données statistiques ;

— d'assister les communes dans les consultations réglementaires, la préparation des marchés d'études et de travaux, le règlement des opérations de compte et des litiges au niveau des communes et la réception des ouvrages réalisés.

La subdivision territoriale des équipements publics est organisée en trois (3) sections.

1- La section des infrastructures scolaires et universitaires ;

2- La section des infrastructures socio-culturelles ;

3- La section des infrastructures administratives.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 novembre 1992 relatif aux subdivisions relevant des directions chargées de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat de wilaya et précisant leurs missions, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1438 correspondant au 23 octobre 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Noureddine BEDOUI Hadji BABA AMMI Le ministre de l’habitat, Pour le Premier ministre de l’urbanisme et par délégation et de la ville le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelmadjid TEBBOUNE Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS