Arrêté interministériel du 28 octobre 1971 portant création du comité médical spécial de la sûreté nationale

Le comité médical spécial de la sûreté nationale est appelé à donner son avis sur les demandes de congés de maladie et de congés de longue durée, le renouvellement de ces congés, l'origine et l'imputabilité de la maladie, la réintégration des fonctionnaires après congé de longue durée.

Il peut être appelé à donner son avis sur l'aptitude physique des candidats aux emplois de la sûreté nationale.

Le comité médical spécial de la sûreté nationale a son siège à Alger; son secrétariat est assuré par la direction générale de la sûreté nationale.

Le comité médical comprend les membres suivants, désignés pour deux ans par le ministre de la santé publique :

Deux médecins généralistes Un neuropsychiatre Un pneumo-phtisiologue Un cancérologue Un orthopédiste ou un traumatologue.

Le comité peut faire appel, le cas échéant, à d'autres experts pour participer à ses travaux.

Les membres du comité siègent, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, soit en formation de comité médical, soit en formation de commission de réforme.

Dans ce dernier cas, le représentant du ministre des finances participe aux travaux.

Les décisions du comité médical spécial de la sûreté nationale sont susceptibles de recours devant le comité médical central institué par l'article 7 du décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et à l'organisation des comités médicaux.

Seuls sont recevables les recours formulés dans les quinze jours de la notification de la décision.

Lorsque le recours est déclaré recevable, le dossier de l'affaire est communiqué au comité médical central qui tranche en dernier ressort.

Le directeur général de la sûreté nationale et le directeur de l'assistance publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1971.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre de la santé publique, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Djelloul NEMICHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1383