Arrêté interministériel du 6 avril 1966 portant obligation d'agrément pour les personnes qui présentent au public des opérations d'assurance et de capitalisation

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les opérations d'assurances et de capitalisation de toute nature ne peuvent être présentées au public que par des intermédiaires agréés par le ministre des finances et du plan.

La demande d'agrément est adressée au ministre des finances et du plan sous couvert du préfet du département où l'intéressé désire exercer son activité.

Elle comportera les renseignements suivants :

a) nom, prénom et qualité,

b) adresse de l'établissement,

c) diplôme, titres professionnels et renseignements de moralité,

d) justification de la qualité d'intermédiaire (certificat de la personne qui utilise les services de l'intermédiaire),

e) nombre de personnes employées;

La demande sera également accompagnée des pièces ci-après:

a) un extrait d'acte de naissance,

b) un certificat de nationalité,

c) un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois,

d) trois photos d'identité,

e) un certificat d'inscription au registre de commerce.

Pour les personnes morales, il y a lieu de joindre en outre, une copie conforme des statuts de la société avec justification de leur dépôt ainsi qu'une copie de la délibération désignant le ou les responsables de la société.

Le préfet reçoit la demande et en délivre récépissé.

La demande est instruite par ses soins et transmise dans le mois du dépôt au ministre des finances et du plan qui statue dans les deux mois de la réception.

En cas d'agrément, la décision du ministre des finances et du plan est notifiée à l'intéressé par le préfet du département de sa résidence. Il lui est en même temps délivré une carte professionnelle sous le sceau du ministre des finances et du plan.

Cette carte devra être présentée à toutes réquisitions des autorités et du public.

Les intermédiaires qui exerçaient leur activité antérieurement à la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, devront se conformer aux obligations sus-énumérées. A défaut -de ce faire, ils se verront interdire l'exercice de la profession.

Toutefois, pour les personnes visées à l'article

- précédent, le récépissé délivré par le préfet tiendra lieu de carte professionnelle, en attendant qu'il soit statué sur la demande d'agrément.

En cas de non agrément, l'intermédiaire devra cesser son activité dès notification de la décision ministérielle.

Il sera alors tenu d'apurer sa situation au regard de son mandant et de lui restituer contre décharge l'intégralité des documents à lui confiés..

Toute modification survenue dans la situation de

- l'intermédiaire doit être portée à la connaissance du ministre des finances et du plan (direction du trésor et du crédit) dans les quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.

Le ministre des finances et du plan peut, à tout

- moment, retirer l'agrément de l'intermédiaire par décision motivée qui est notifiée par le préfet du département. Celui-ci fera procéder au retrait de la carte professionnelle.

Les titres de toute nature, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un intermédiaire assujetti au présent arrêté, doivent toujours porter à la suite

5. du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après, en caractères uniformes:

• Entreprise privée régie par l'arrêté interministériel du... > * REPUBLIQUE ALGERIENNE 295

Le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur peuvent faire procéder à toutes vérifications et constatations utiles dans les bureaux des intermédiaires.

Le directeur du trésor et du crédit et le directeur général des affaires administratives du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1966.

Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.