Arrêté interministériel du 3 juin 1968 fixant les modalités de répartition et de liquidation des droits revenant aux chambres d'agriculture, sur le produit constaté au titre de la taxe foncière des propriétés non bâties

La liquidation, au titre de chaque exercice des droits revenant aux chambres d'agriculture, sur le produit de la taxe foncière des propriétés non bâties, est effectuée, déduction faite des frais d'assiette et de perception de 4% prévus à l'article 238 du code des impôts directs et des avances déjà effectuées à leur profit, sur le produit de ces droits, au titre de l'exercice considéré, mensuellement ou trimestriellement, dans la proportion d'un douzième ou d'un quart, évalué sur la base du produit constaté l'année précédente.

Lorsque le montant net du produit revenant aux chambres d'agriculture, au titre de l'année d'imposition et constaté au cours de la même année, est inférieur au montant des évaluations par suite de la diminution de la matière imposable il est paré à l'insuffisance par un reversement de chacune des chambres intéressées.

Lorsque le montant net visé à l'alinéa précédent, est supérieur à celui des évaluations, l'excédent est attribué à chacune des chambres intéressées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1968.

Le ministre d'Etat chargé Le ministre de l'agriculture des finances et du plan, et de la réforme agraire, Chérif BELKACEM Mohamed TAYEBI