Arrêté interministériel du 14 novembre 1967 prorogeant les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mars 1967 confiant provisoirement au juge du lieu de travail, l'enquête en matière d'accidents du travail

La date du 1er juillet 1968 est substituée à celle du 31 décembre 1967 visée à l'article 1º de l'arrêté du 30 mars 1967 susvisé.

Le directeur des affaires judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1967.

Le ministre du travail Le ministre de la justice, et des affaires sociales, garde des sceaux, Abdelaziz ZERDANI Mohammed BEDJAOUI AVIS ET COMMUNICATIONS