Arrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011 fixant le cahier des clauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées à la chambre algérienne de commerce et d'industrie

En application des dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les clauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées à la chambre algérienne de commerce et d'industrie.

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, par les pouvoirs publics, les actions portant sur le domaine de l'animation, de la vulgarisation et de la promotion des activités du commerce intérieur et extérieur, de la promotion de l'investissement et de la qualité qui ne relèvent pas des prestations commerciales de cette institution.

Dans ce cadre, la chambre algérienne de commerce et d'industrie est chargée, sur demande des pouvoirs publics, au niveau national :

1. d'orienter et d'assister, les opérateurs économiques algériens dans leurs opérations de prospection du marché et d'organiser des mises en relation d'affaires entre les opérateurs économiques nationaux et étrangers ;

2. d'apporter tout appui et assistance aux chambres de commerce et d'industrie dans l'exécution et la prise en charge de leurs missions et d'assurer le suivi et l'orientation de leurs activités internationales ; 6 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 9 février 2011

3. d'organiser la concertation sur toutes les questions intéressant le développement des activités économiques, industrielles et de services ;

4. de diffuser et de vulgariser les textes législatifs et réglementaires ayant trait notamment, aux domaines économique, industriel et commercial ;

5. d'assurer la représentation de l'Algérie au sein des organisations internationales similaires ou apparentées ;

6. d'organiser la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'ensemble des données économiques ;

7. de réaliser toute étude visant à contribuer au soutien à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion et de développement des entreprises algériennes au niveau national et international, à la facilitation de l'investissement national et étranger sur le territoire national et à la facilitation commerciale ;

8. d'entreprendre des actions d'enseignement, de formation, de perfectionnement et de recyclage en direction du personnel des entreprises économiques.

La chambre algérienne de commerce et d'industrie est tenue d'élaborer un programme d'action annuel, en terme de sujétions de service public et de le soumettre à l'approbation du ministre chargé du commerce au début de chaque année avant sa mise en œuvre.

La chambre algérienne de commerce et d'industrie est tenue de fournir périodiquement au ministre chargé du commerce, les informations sur l'état d'exécution du programme d'action cité à l'article 4 ci-dessus.

L'Etat participe au financement des missions de sujétion confiées à la chambre algérienne de commerce et d'industrie sur la base du programme d'action annuel approuvé par l'autorité de tutelle.

Pour chaque exercice, la chambre algérienne de commerce et d'industrie adresse au ministre chargé du commerce avant le 30 avril de chaque année, les besoins financiers nécessaires à la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public.

Les contributions budgétaires de l'Etat liées au financement des sujétions de service public sont arrêtées par le ministre chargé du commerce, en accord avec le ministre chargé des finances. Elles peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.

Les contributions citées à l'article 8 ci-dessus sont versées annuellement à la chambre algérienne de commerce et d'industrie conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

La chambre algérienne de commerce et d'industrie est tenue d'élaborer, pour chaque exercice, un budget prévisionnel pour la prise en charge des actions de sujétions de service public.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 23 Ce budget prévisionnel comporte :

— les bilans et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de la chambre algérienne de commerce et d'industrie vis-à-vis des pouvoirs publics ;

— un programme des actions inscrites au titre des sujétions de service public ;

— un plan de financement de ces sujétions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011.

Le ministre des finances Le ministre du commerce Karim DJOUDI Mostefa BENBADA MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS