Arrêté interministériel du 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 fixant les modalités d’application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, non occupées

Le présent arrêté à pour objet de modifier l'arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le taux majoré de la taxe foncière de dix pour cent (10%) est applicable .... (le reste sans changement) ..... ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Abdelkrim BOUZRED 24 août 2025