Arrêté interministériel du 28 décembre 1991 portant application des articles 2, 4 et 5 du décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Présidé par le directeur de l'institut des sciences juridiques et administratives, le comité ad'hoc chargé de veiller au bon déroulement du programme de formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, comprend les membres suivants : quatre enseignants permanents de l'institut des docteurs d'Etat, chargés de cours désignés par le directeur de l'institut des sciences juridiques et administratives concerné, deux magistrats ayant le grade de président de chambre désignés par les chefs de cours,

- deux avocats ayant exercé en cette qualité au moins pendant dix (10) ans, agréés près la cour suprême et désignés par le bâtonnier de l'ordre du lieu d'implantation de l'institut concerné.

Le secrétariat technique du comité ad'hoc est assuré par l'institut.

Le programme de formation comprend les matières suivantes : l'organisation et le fonctionnement du greffe, la procédure civile: la conciliation, l'instance, la décision judiciaire, les voies de recours et l'arbitrage, la procédure pénale et l'exécution des sentences pénales, la procédure administrative, les voies d'exécution, la culture générale limitée à la culture politique, économique et historique de l'Algérie et les droits de l'homme, le statut personnel, la preuve en matière civile.

- notions de droit fiscal et de comptabilité, le droit commercial : * * les société commerciales, * le registre de commerce, la déontologie professionnelle et l'organisation de la profession, la consultation juridique et l'étude de cas pratiques,

- la rédaction des actes, les plaidoiries, la terminologie juridique.

Le volume horaire global du programme ainsi déterminé est fixé à 896 heures réparties selon les tableaux suivants :

SEMESTRE I Cours Travaux Modules horaires dirigés hebdo horaires hebdo Procédure pénale 4 H 2 H Rôle et responsabilité de l'avocat, organisation de la 4 H 2 H profession d'avocat Voies d'exécution - 2 H Rédaction des actes 3 H Droit commercial 2 H Culture générale et droits de l'homme 2 H Notions de droit fiscal et de comptabilité. 2 H Organisation du greffe 3 H Terminologie juridique - 2 H Plaidoiries 2 H SEMESTRE II Cours Travaux Modules horaires dirigés hebdo horaires hebdo Procédure civile 4 H 2 H Procédure administrative 2 H Rôle et responsabilité de l'avocat 2 4 H 2 H Organisation de la profession d'avocat Consultation juridique 3 H Statut personnel 3 H Droit civil (la preuve) 2 H Culture générale et droits de l'homme 2 H Terminologie juridique 2 H

L'assiduité aux travaux dirigés est obligatoire; cinq absences même justifiées entrainent l'exclusion du stagiaire.

Les enseignants appelés à dispenser des cours sont désignés par le directeur de l'institut et le comité ad'hoc, parmi les enseignants docteurs d'Etat, maîtres de conférences et chargés de cours, les magistrats ayant dix (10) ans d'expérience et les avocats ayant dix (10) ans d'expérience au minimum.

Le comité ad'hoc peut faire appel à toute personne qualifiée qu'il juge utile en raison de ses compétences sur certaines parties du programme.

Chaque fin de semestre donne lieu à un examen qui portera sur le contrôle des travaux dirigés.

La préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est sanctionnée par un examen final.

L'examen comportera des épreuves écrites et orales :

1) Les matières des épreuves écrites, leur durée ainsi que le coefficient affecté à chaque matière, sont fixés comme suit :

Droit commercial 2 heures Coefficient 2 Preuve en matière civile 2 heures Coefficient 3 Statut personnel 2 heures Coefficient 1 Organisation du greffe 2 heures Coefficient 1 Notions de droit fiscal et de comptabilité 2 heures Coefficient 1 Voies d'exécution 3 heures Coefficient 2 Procédure administrative 2 heures Coefficient 3 Consultation juridique 3 heures Coefficient 3 Rédaction des actes 3 heures Coefficient 3

2) Les matières des épreuves orales ainsi que le coefficient alloué à chaque matière sont fixés comme suit:

Procédure civile coefficient 3 Procédure pénale coefficient 3 Plaidoiries coefficient 2 1

Pour les modules de travaux dirigés ne comportant pas de cours magistraux, les sujets d'examen de l'épreuve finale seront fixés par le comité ad'hoc.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

La note éliminatoire de 5 sur 20 s'applique à toutes les matières.

La compensation des notes joue pour toutes les matières.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au moins une moyenne générale égale à 10 sur 20.

Il faut entendre par moyenne générale, les notes des 'épreuves écrites, des épreuves orales et des travaux dirigés des deux semestres.

En cas d'échec, le stagiaire perd automatiquement le bénéfice des modules acquis.

Il est autorisé à demander une deuxième inscription.

Art, 17. Il n'est pas organisé de sessions de rattrapage.

En cas de fraude aux examens ou de manquement aux règles de la discipline, le stagiaire sera traduit devant le conseil de discipline de l'institut.

Le dossier pédagogique du stagiaire est conservé à l'institut. Les copies d'examen seront conservées pendant un (1) an sous la responsabilité des enseignants.

Les membres du jury d'examen des épreuves écrites sont désignés par le comité ad'hoc.

Le jury d'examen de chacune des épreuves orales est composé de deux (2) enseignants tels que visés à l'article 7 ci-dessus.

Les résultats sont, après délibérations, proclamés par un jury, présidé par le directeur de l'institut ou, à défaut, par un enseignant désigné par ce dernier, et composé de l'ensemble des enseignants du (C.A.P.A).

Ledit jury dresse et rend publique la liste des candidats admis par ordre de mérite.

L'attestation de réussite au (C.A.P.A) est délivrée aux candidats conformément aux modalités en vigueur à l'institut de droit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1991.

Le ministre Le ministre de la justice, des universités, Hamdani BENKHELIL Djillali LIABES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES