Arrêté du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 fixant les modalités d’octroi d’agrément pour la vente des timbres fiscaux par les particuliers

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001, susvisé.

L’’article 6 de l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 6. — Une remise de 6 % est consentie aux revendeurs agréés sur le montant des approvisionnements par réduction immédiate du montant du paiement des timbres fiscaux livrés”.

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004.

Abdelatif BENACHENHOU. ————#————