Arrêté du 8 juillet 1978 accordant à la société Dragados Constructions (SA) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail
Article 1er
فتح المادةUne dérogation exceptionnelle de seize (16) heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à la société Dragados Constructions S.A 580 JOURNAL OFFICIEL DE LA pour son chantier port de Jijel, pour une durée de six (6) mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Cette dérogation s'applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, a l'exclusion des manœuvres sans qualification.
Article 2
فتح المادةLes heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur.
Article 9
فتح المادةLes entreprises sous-traitantes sur ce chantier, bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction chargée du travail conseil exécutif de la wilaya territorialement compétente. dans les quinze (15) jours calendaires de la publication au présent arrété au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
Article 4
فتح المادةLe directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de La République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juillet 1978.
P. le ministre du travail et de la formation professionnelle, Le secrétaire général, Redouane AINAD TAВЕТ.
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