Arrêté du 5 août 1965 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 1952 fixant les conditions et modalités d'application du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers

Le paragraphe 1 de l'article 2 et le paragraphe 1, alinéa 2, de l'article 7 de l'arrêté du 17 juillet 1952 pris en application de l'article 210 du code des impôts directs, sont modifiés comme suit : << Article 2, paragraphe 1:

1. Sont exclus des bases du versement forfaitaire les allocations, sommes, pensions et traitements énumérés à l'article 106 nouveau du code des impôts directs, exception faite de la déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale, des retenues pour la retraite, et éventuellement de la taxe complementaire des hauts salaires ». << Article 7, paragraphe 1, alinéa 2: 1.

Toutefois, le versement des sommes dues a raison des paiements de l'année en cours peut être effectué dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé, par les employeurs et débirentiers dont le montant global du versement forfaitaire et de l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.) ne dépasse pas 300 DA pour tout le trimestre ».

Sont abrogés le paragraphe 3 de l'article 2, les articles 5 et 6 et le paragraphe 2 de l'article 10 de l'arrêté du 17 juillet 1952 pris en application de l'article 210 du code des impôts directs.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1965, Ahmed KAID.

MINISTERE DE LA JUSTICE