Arrêté du 3 mars 1967 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 1959 fixant les modalités d'application de l'assurance maternité dans le secteur non agricole

Le paragraphe 5 de Particle 10 du même arrêté du 26 octobre 1959, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<En cas d'accouchement dystocique à l'hopital public, la caisse rembourse à l'hôpital, le montant des honoraires supplémentaires, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du paragraphe précédent».

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1967.

P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Boualem OUSSEDIK.

ACTES DES PREFETS Arrêté du 28 décembre 1966 portant homologation des résultats