Arrêté du 14 juillet 1975 fixant les conditions d'inscription à la licence en droit pour les anciens membres permanents de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., titulaires de la capacité en droit

Au moment de leur inscription, ces candidats sont tenus de présenter l'attestation de membres permanents de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., contre-signée par le ministère des anciens moudjahidine.

Le présente arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1975.

Mohamed Seddik BENYAHIA