Arrêté du 25 octobre 1963 portant abrogation des articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 mai 1963 relatif aux taxes sur le chiffre d'affaires

Les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 mai 1961 susvisé sont abrogées à compter du 10 novembre 1963.

Les commerçants n'ayant pas la qualité de redevables de la taxe unique globale à la production, détenteurs de cadres visés à l'article 50-4° du code précité et dont la valeur n'excède pas 50 NF, et ceux détenteurs de tissus visés à l'article 50-17° du code, devront déposer avant le 20 novembre 1963 au bureau de la section des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils relèvent un état en double exemplaire faisant apparaître, par natures, qualités et valeurs, le détail des dites marchandises leur appartenant détenues par eux dans les magasins, dépôts, ou en cours de transport le 10 novembre 1963 à zéro heure. Cet état devra porter référence aux factures d'achat (dates et numéros, noms et adresses des fournisseurs) et indiquer le montant de la taxe à la production ayant grevé les marchandises en stocks.

Les commerçants intéressés devront être en mesure de fournir, à cet égard, toutes pièces justificatives.

Les commerçants visés à l'article 2 ne sont pas tenus de déposer d'état si la valeur globale des marchandises visées au même article ne dépasse pas 10.000 NF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1963.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Daoud AKROUF.